Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 08 mars 2024
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser notre service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est une majuscule ont la signification définie ci-dessous. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles soient au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par
– Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme “contrôle” désignant la propriété de 50 % ou plus des actions, intérêts ou
autres titres donnant droit à un vote pour l’élection des administrateurs ou à d’autres pouvoirs de gestion.
– Le terme “pays” désigne : France
– Société (désignée par “la société”, “nous”, “notre” ou “nos” dans le présent accord) : Golden Ivory FZCO – 122 37. Adress : Unit 101 IFZA Dubai – Building A2
– Appareil : tout appareil pouvant accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
– Service désigne le site web.
– Conditions générales (également appelées “Conditions”) : les présentes Conditions générales, qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société en ce qui concerne votre utilisation du Service.
– Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
– Le site web fait référence à Ivory Agency, accessible à partir de ivory-agency.com.
– Vous désigne la personne physique qui accède au service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède au service ou l’utilise, selon le cas.
Accusé de réception
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du service et constituent l’accord conclu entre vous et la société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service.
Votre accès au service et son utilisation sont subordonnés à votre acceptation et à votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.
En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez être âgé de 18 ans ou plus. La société n’autorise pas les personnes âgées de moins de 18 ans à utiliser le service.
Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.
Lien
Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. En outre, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou par l’intermédiaire de ces sites web ou services.
Nous vous encourageons vivement à lire les conditions générales et les politiques de confidentialité des sites web ou services de tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous enfreignez les présentes conditions générales.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.
Limitation de la responsabilité
Sans préjudice des dommages que vous pourriez subir, toute responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions générales et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant effectivement payé par vous par l’intermédiaire du service ou à 100 $ si vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire du service.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif à l’utilisation du service.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice corporel, etc, perte de vie privée résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou en rapport avec toute disposition des présentes conditions), même si la société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède n’atteint pas son objectif essentiel.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, de sorte que certaines des limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité “EN L’ÉTAT” et “SELON LA DISPONIBILITÉ”.
Le Service vous est fourni “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”, avec tous les défauts et toutes les déficiences, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de leurs concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titularité, d’intégrité et de fiabilité.
Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou ne donnent de garantie, expresse ou implicite (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au fait que le service sera ininterrompu ou dépourvu d’erreurs ; (iv) que le service, ses serveurs, son contenu ou les courriels envoyés par la société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres éléments nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables aux consommateurs, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Droit applicable
Les présentes conditions et votre utilisation du service sont régies par les lois du pays, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Résolution des litiges
Si vous avez des questions ou des litiges concernant le service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à un moment ultérieur, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.
Traduction Interprétation
Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à disposition sur notre service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.
Modifications des présentes conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour vous donner un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Nous déterminerons à notre seule discrétion ce qui constitue une modification substantielle.
En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le service.
Contact
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter
– Par courrier électronique : info@ivory-agency.com